JOAILLIER PRIVÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identité des parties et définitions
Article 2 – Champ d’application & conditions
Article 3 – Offres et conclusion des contrats
Article 4 – Description des Biens et Services
Article 5 – Délais
Article 6 – Prix
Article 7 – Paiement
Article 8 – Conformité et Garantie
Article 9 – Exonération de responsabilité
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Contact
Article 12 – Droit applicable & tribunal compétent

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES PARTIES ET DEFINITIONS

1.1. « Joaillier-Privé » est la dénomination commerciale de l’entreprise exploitée en personne physique par Madame Yesenia Cobut, dont le siège est établi au 191, Chaussée de Huy à 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique.
Numéro d’entreprise : 679.806.286
Numéro de T.V.A. : BE 0679.806.286
Téléphone : +32.10.22.70.40
Adresse électronique : info@joaillier-prive.be

1.2. Le « Client » s’entend de toute personne physique majeure qui agit en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui fait appel à Joaillier-Privé pour une livraison de Bien ou une prestation de Service.

1.3. Le Client et Joaillier-Privé sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS

2.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent seules, à l’exclusion de toutes autres, les livraisons de Biens et prestations de Services réalisées par Joaillier-Privé.

2.2. En s’adressant à Joaillier-Privé, le Client accepte irrévocablement les Conditions Générales. Aucune dérogation aux Conditions Générales ne sera opposable à Joaillier-Privé si elle n’est pas établie par un écrit signé par les Parties.

2.3. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des Conditions Générales, la version française prévaudra.

ARTICLE 3 – OFFRES ET CONCLUSION DES CONTRATS

3.1. Le contrat de livraison de Bien ou de prestation de Service sera valablement conclu entre parties après l’émission de l’offre par Joaillier-Privé et son acceptation par le Client. Le paiement par le Client de l’acompte ou du montant total repris dans l’offre vaut acceptation pleine et entière de l’offre, ainsi que des présentes conditions générales.

3.2. Une offre dont la validité est limitée dans le temps ne pourra être acceptée par le Client après l’échéance fixée que moyennant l’accord écrit de Joaillier-Privé.

3.3. Les croquis ou autres illustrations présentés au Client par Joaillier-Privé font partie intégrante de l’offre et lient définitivement les parties après acceptation de celle-ci.

3.4. Les parties n’ont aucun droit à modification de l’offre ni à rétractation. En cas de création par Joaillier-Privé au départ d’un bijou ou de matériaux (or, pierres, etc.) préalablement confiés par le client pour transformation (fonte de l’or ou autres), le client ne pourra en aucun cas exiger la remise du bijou ou des matériaux dans leur pristin état.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES

4.1. Joaillier-Privé décrit les Biens ou Services proposés de la manière la plus appropriée. Il indique quels seront les matériaux utilisés, leur taille, s’il s’agit de matériaux précieux, le poids de ceux-ci, ainsi que leur prix.

4.2. Les Informations fournies au Client par Joaillier-Privé se basent sur celles préalablement reçues de ses fournisseurs. Joailliers-Privé ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’imprécision dans celles-ci.

4.3. En cas de remise de bijoux, pierres ou métaux par le Client à Joaillier-Privé, Les indications fournies par Joaillier-Privé sur leurs caractéristiques et qualités sont formulées sous réserve de vérification ultérieure, après un examen approfondi par Joaillier-privé et/ou l’artisan désigné par lui.

ARTICLE 5 – DELAIS

5.1. Les délais de livraison communiqués par Joaillier-Privé le sont à titre purement indicatif. Joaillier-Privé ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement du délai communiqué et/ou d’indisponibilité des Biens ou matériaux chez ses fournisseurs.

5.2. En cas de retard de livraison, le Client pourra solliciter la résolution du contrat et la restitution du prix ou de l’acompte payé. Aucune indemnité ou autre dédommagement ne sera dû par Joaillier-Privé.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Le prix du Bien ou du Service est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

6.2. Le prix applicable est celui communiqué lors de la conclusion du contrat.

6.3. Sauf stipulation contraire, le prix s’entend pour une livraison au siège de Joaillier-Privé.

6.3. Aucune réduction de prix (promotions, liquidations, soldes, etc.) pratiquée après la conclusion du contrat ne sera applicable à celui-ci.

6.4. En cas de reprise d’or du Client par Joaillier-Privé, une valeur approximative sera communiquée au Client, à titre purement indicatif. La valeur définitive sera communiquée au Client après examen par l’artisan désigné par Joaillier-Privé. Le montant fixé ne sera en aucun cas payé au Client par Joaillier-Privé. Il fera l’objet d’un bon d’achat utilisable par le Client exclusivement auprès de Joaillier-Privé.

6.5. Si, en dépit de toutes les précautions prises par Joaillier-Privé, une erreur devait avoir été commise dans la détermination du prix du Bien ou du Service, Joaillier-Privé en informera immédiatement le Client. Si le prix corrigé est inférieur au prix initialement annoncé, seul le prix corrigé sera dû par le Client. Si le prix corrigé est supérieur au prix annoncé, chaque partie pourra décider unilatéralement soit de résilier le contrat, sans frais ni indemnités, soit de poursuivre son exécution, moyennant paiement du prix corrigé.

6.6. Si le Client souhaite modifier le Bien ou le Service convenu contractuellement et que Joaillier-Privé est en mesure d’accepter cette modification, le prix sera majoré pour y inclure le coût des matières premières utilisées ainsi que la main d’œuvre complémentaire, comptabilisée au tarif de 100,00 € HTVA de l’heure.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Le Client est tenu de payer l’intégralité du prix ou un acompte dont le montant est déterminé par Joaillier-Privé lors de la conclusion du contrat.

7.2. Joaillier-Privé demeure plein propriétaire des Biens vendus jusqu’à leur paiement intégral.

7.3. Dans le cas d’une création, le Client est tenu de payer la totalité du prix dans un délai de 15 jours ouvrables à dater du moment où il aura été averti (par téléphone ou par mail) que sa commande est terminée. Cet avertissement vaut mise en demeure. Passé ce délai, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du Client. L’acompte sera conservé par Joaillier-Privé au titre d’indemnité et la création sera considérée comme propriété de Joaillier-Privé, qui pourra en disposer librement.

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

8.1. Les Biens vendus bénéficient de la garantie prévue par les articles 1649bis et suivants du code civil pour tout défaut de conformité existant au moment de la réception et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, sauf si le Client connaissait le défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

8.2. Le Client est tenu d’informer Joaillier-Privé de l’existence de tout défaut de conformité aux sens des articles 1649bis et suivants du code civil dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il en a pris connaissance.

8.3. La garantie de Joaillier-Privé se limite au remplacement pur et simple du Bien reconnu comme défectueux, si celui-ci est encore disponible. Si et seulement si le Bien n’est plus disponible, Joaillier-Privé en remboursera le prix au Client. Aucune autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ne sera due au Client par Joaillier-Privé.

8.4. Certains Biens bénéficient d’une garantie spécifique accordée par le fournisseur de Joaillier-Privé. Les conditions de celle-ci sont communiquées au Client lors de la livraison du Bien.

8.5. La garantie du fournisseur devra être actionnée avant celle de Joaillier-Privé. Ce n’est qu’en cas de refus légitime d’intervention du fournisseur que Joaillier-Privé devra le cas échéant intervenir, si les conditions légales sont réunies.

8.6. Les Services de sertissage de pierres ou autres matériaux confiés par le Client à Joaillier-Privé sont garantis un an. Aucune garantie n’est toutefois donnée sur la qualité intrinsèque de la pierre ou du matériaux confié par le Client. La responsabilité de Joaillier-Privé ne pourra pas être engagée si la pierre ou le matériaux confié par le Client présente une défectuosité ou une fragilité intrinsèque et que celui-ci se détériore lors du dessertissage, du sertissage ou de son utilisation ultérieure par le client.

ARTICLE 9 – EXONERATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Joaillier-Privé n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un bien non réceptionné par le Client 15 jours ouvrables après avoir été averti de sa disponibilité en magasin.

9.2. Chaque Partie n’encourt aucune responsabilité du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est due à une faute ou une erreur de l’autre Partie ou d’un tiers de même qu’en cas de force majeure ou fait du prince. Il est expressément convenu que les événements suivants seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, grève, lock-out, émeute, chômage partiel ou total, épidémie, incendie, virus ou panne informatique, vol, inondation ou tout autre sinistre dans les magasins ou entrepôts de Joaillier-Privé et/ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Les Biens vendus par Joaillier-Privé, les marques, les dessins, les modèles, les représentations photographiques ainsi que le contenu visuel et sonore du site web de Joaillier-Privé, y compris la technologie sous-jacente, les Conditions Générales et la Politique de confidentialité, sont protégés par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux bases de données. Toute reproduction, sur quelque support que ce soit, est interdite.

10.2. Le Client qui dispose d’un site web et qui désire y placer un lien renvoyant directement au site web de Joaillier-Privé doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable à Joaillier-Privé. Dans tous les cas, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de Joaillier-Privé.

ARTICLE 11 – CONTACT

En cas de question, le Client pourra prendre contact avec Joaillier-Privé:

  • par téléphone : 010 22 70 40 ou au 0485 53 96 85 ;
  • par e-mail : info@joaillier-prive.be ;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 191, Chaussée de Huy à 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT

12.1. Les relations entre Parties sont régies exclusivement par le droit belge.

12.2. En cas litige, le tribunal compétent sera celui du siège de Joaillier-Privé.

Dernière modification : 15 novembre 2021