Conditions générales de vente
Date de la précédente mise à jour : 27/07/2021
Article 1 - Identité des parties et définitions
Article 2 - Champ d'application & conditions
Article 3 - Offres et naissance des contrats
Article 4 - Description et disponibilité des produits
Article 5 - Prix
Article 6 - Paiement
Article 7 - Conformité et Garantie
Article 8 - Responsabilité
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
Article 10 - Contact
Article 11 - Droit applicable & tribunal compétent
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
1.1. « Joaillier-Privé » désigne l’établissement géré sous le statut de personne physique par Yesenia Cobut, dont le siège est établi au 191, Chaussée de Huy à 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique.
Numéro d’entreprise : 679.806.286
Numéro de T.V.A. : BE0679.806.286
Nom commercial : Joaillier-Privé
Adresse géographique : 191, Chaussée de Huy – 1325 Chaumont-Gistoux - Belgique
Téléphone : +32.10.22.70.40
Adresse électronique : info@joaillier-prive.be
Site internet : https://www.joaillier-prive.be
1.2. Le « Client » s’entend de toute personne physique majeure qui agit en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui effectue un achat en magasin.
1.3. Le Client et Joaillier-Privé sont ci-après conjointement dénommés les « Parties».
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION & CONDITIONS
2.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent seules et exclusivement toutes les ventes ayant lieu en magasin.
Ces conditions générales définissent notamment les modalités de vente, de commande, de payement et de retour relatives aux Produits.
2.2. En passant commande en magasin, le Client accepte les Conditions Générales.
Aucune dérogation aux Conditions Générales ne sera opposable à Joaillier-Privé si elle n’est pas établie par un écrit signé de manière manuscrite par les deux Parties.
2.3. Joaillier-Privé est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment.
La version modifiée des Conditions Générales est applicable à tout contrat de vente conclu.
2.4. En cas d’existence de différentes versions linguistiques des Conditions Générales de contradiction entre celles-ci, la version française, version originale des Conditions Générales, prévaut et sera la seule qui fera foi.
ARTICLE 3 - OFFRES ET NAISSANCE DES CONTRATS
3.1. Le contrat de vente ne sera conclu que moyennant réunion des deux éléments suivants: acceptation de l’offre par le Client, ce qui s’opère par la commande, payement ou acompte de la commande.
3.2. Toute passation de commande par le Client emporte acceptation de l’offre de Joaillier-Privé et de tous les éléments de celle-ci, à savoir notamment les caractéristiques du Produit, le prix et les Conditions Générales.
3.3. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l'offre.
Notre offre contient une description complète et précise des produits ainsi que du processus de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre.
Si nous faisons usage d'illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits achetés.
3.4. Dans le cas d’une création, une signature peut être demandée sur le croquis et aucune rétractation ne sera possible une fois la signature du croquis apposée.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION ET DISPONIBILITES DES PRODUITS
4.1. Les principales caractéristiques des Produits sont décrites en magasin par Mme Cobut ou ses employés, dans la mesure la plus appropriée.
4.2. Les caractéristiques communiquées sont l’identification du produit, sa description, le ou les matériaux le composant et, s’il s’agit de matériaux précieux, le poids de ceux-ci, le prix et éventuellement, selon les produits, les tailles disponibles.
4.3. Les descriptions techniques des Produits communiquées par le Vendeur sont basées sur celles qui lui ont été communiquées par ses fournisseurs.
4.4. Les produits exposés sont disponibles. Dans le cas d’une création, la disponibilité sera convenue par le vendeur.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1. Le prix d’achat du Produit est exprimé en euros, toutes taxes comprises dont la T.V.A. (T.V.A. belge au taux de 21 %).
5.2. Le prix applicable est celui affiché en boutique au moment où le Client passe sa commande.
Toute éventuelle réduction de prix, promotion ou autre affichées après la passation de la commande ne sera jamais applicable à la commande.
Dans le cas d’un rachat d’or du client, le montant du rachat sera celui indiqué après affinage auprès de l’artisan désigné par Joaillier-Privé. Le montant du rachat ne pourra en aucun cas être remis au client en espèces ou par virement. Ce dernier sera exclusivement et intégralement réservé pour la création d’un ou plusieurs bijoux en l’atelier de bijouterie-joaillerie « Joaillier-Privé ». Le montant sera alors déduit du décompte final de la création.
5.3. Si, nonobstant les vérifications opérées par Joaillier-Privé, une erreur devait avoir été commise dans l’affichage du prix, Joaillier-Privé en informera immédiatement le Client.
Si le prix réel est inférieur au prix affiché, Joaillier-Privé portera automatiquement le prix réel en compte au client.
Si le prix réel est supérieur au prix affiché, le Client aura le choix soit d’annuler sa commande soit de la confirmer au prix réel.
Si le prix affiché est à ce point dérisoire que l’erreur est manifeste, Joaillier-Privé sera en droit d’invoquer la nullité de la vente et, en conséquence, de ne pas délivrer le Produit.
5.4. Le prix affiché du bijou correspond à la taille indiquée.
5.5. Dans le cas d’une modification d’une création alors que le croquis a été validé par le client, une modification du prix sera d’application en fonction du montant des matières
premières utilisées. La main d’œuvre sera facturée à mesure de 100,00€ (Hors TVA) par heure de travail.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1. Le Client est tenu de payer l’intégralité ou un acompte lors de la passation de sa
commande.
6.2. Les payements s’effectuent exclusivement par carte bancaire ou de crédit, virement bancaire via le compte suivant : BE73 3631 8923 9360 ou en espèces.
6.3. Dans le cas d’une création, le client est tenu de régler la totalité du paiement dans un délais de 15 jours ouvrables à dater du moment où il aura été averti (par téléphone ou par mail) que sa commande est terminée. Passé ce délais, la création sera considérée comme propriété de Joaillier-Privé et l’acompte perdu.
6.4. Joaillier-Privé est étrangère aux relations entre le Client et les plateformes de payement. Aucune violation par le Client de ses engagements à l’égard de ces plateformes de payement dans le cadre de l’ouverture de son compte, fraude à la carte bancaire ou carte de crédit, usurpation d’identité ou autres ne pourront être invoquées à l’égard de Joaillier-Privé.
6.5. Joaillier-Privé n’a pas connaissance des informations bancaires du Client.
ARTICLE 7 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
7.1. Les Produits bénéficient de la garantie de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du code civil pour tout défaut de conformité du Produit existant au moment de la réception et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, sauf si le Client connaissait le défaut lors de la commande ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.
7.2. Le Client est tenu d’informer Joaillier-Privé de l’existence de tout défaut de conformité aux sens des articles 1649bis et suivants du code civil dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut de conformité. La preuve du jour de ce constat incombe au Client.
7.3. En aucun cas et pour quelque cause que ce soit la garantie de Joaillier-Privé ne peut aller au-delà du remplacement pur et simple, si le Produit est encore en stock, du produit reconnu défectueux, après que celui-ci ait été retourné à Joaillier-Privé, le tout à l’exclusion de toute autre indemnité.
7.4. Certains Produits bénéficient, par ailleurs, d’une garantie spécifique accordée par le fabriquant, autre que Joaillier-Privé. Le cas échéant, la garantie du fabriquant et les conditions de celle-ci sont communiquées au Client en même temps que la livraison du produit.
7.5. Toutes les dispositions légales ci-avant visées sont actuellement disponibles sur le site www.juridat.be, législation belge, code civil, 21 mars 1804.
-CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI À XIII (art. 1582 - 2010) ou encore directement via le lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel.
Joaillier-Privé n’est pas responsable en cas de modification ou suppression de ces site et lien. Le cas échéant, les nouvelles modalités d’accès seront communiquées au Client à première demande.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1. Joaillier-Privé n’encourt aucune responsabilité du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est due à une faute ou une erreur du Client ou d’un tiers de même qu’en cas de force majeure ou fait du prince.
Il est expressément convenu que seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, grève, lock-out, émeute, chômage partiel ou total, épidémie, pandémies, incendie, vol, inondation ou tout autre sinistre dans les magasins ou
entrepôts de Joaillier-Privé ou dans ceux de ses fournisseurs.
8.2. La responsabilité de Joaillier-Privé n’est jamais engagée en cas d’inconvénients ou dommages subis par le client du fait de l’utilisation du réseau internet et notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par des tiers ou de propagations de virus informatiques.
ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Les Produits vendus par Joaillier-Privé, les marques, les dessins, les modèles, les représentation photographiques ainsi que le contenu du Site, y compris les Conditions Générales et la Politique de confidentialité, sont protégés notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, sur quelque support que ce soit, est interdite.
9.2. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Joaillier-Privé. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Joaillier-Privé.
ARTICLE 10 - CONTACT
En cas de question sur son achat, le Client pourra prendre contact avec Joaillier-Privé:
• soit par téléphone : 010 22 70 40 ou au 0485 53 96 85
• soit par e-mail : info@joaillier-prive.be
• soit par courrier postal à l’adresse de son siège social.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT
11.1. Les Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit belge.
De même, le contrat conclu entre Joaillier-Privé et le Client ainsi que l’interprétation et l’exécution de ce contrat sont exclusivement régis par le droit belge.
11.2. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dite « plateforme de RLL », qui est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention d’un tribunal. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.
La plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible par l'intermédiaire de ce lien: http://ec.europa.eu/odr
11.3. En cas de règlement judiciaire d’un litige, le tribunal compétent sera celui désigné par les dispositions légales applicables selon le droit belge.